Article 1 : Objet

Le Service fourni par Cabeleon est destiné aux professionnels du transport de personne (l’« Utilisateur »), chauffeurs (VTC ou Taxi) ou gestionnaire, qui souhaitent gérer les réservations pour leur clientèle. Le Service est proposé par l’intermédiaire d’une plateforme logicielle (la « Plateforme ») accessible aux utilisateurs sur téléphone mobile au travers d’une application (l’« Application »).

Le Service permet à l’Utilisateur d’enregistrer des réservations de prestations de transport de personnes, de les partager avec d’autres Utilisateurs qui peuvent accepter ou refuser de les exécuter, de suivre leur exécution et de consulter un historique d’activité.

Le Service ne permet pas de collecter le paiement des clients transportés, ni de redistribuer  partie ou totalité du montant de la course effectuée, ni de permettre des transactions financières entre utilisateurs.

Ce Service d’intermédiaire est fourni par la société Valunited, société par actions simplifiées domiciliée au 36 Rue Scheffer 75016 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 538 039 314 (« Valunited SAS »), ci-après désignée par les termes le « Prestataire ».

Par le biais du Service Cabeleon, le Prestataire fournit un service de mise en relation et n’acquiert pas à ce titre la qualité ou la nature d’un prestataire de services de transport.

Site web: https://www.cabeleon.fr

E-mail: contact[at]cabeleon.fr

Les CGU, accompagnées selon qu’elles existent ou non de Conditions Particulières de Service, constituent un ensemble indivisible (le « Contrat »). En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions générales prévalent, sauf dérogations visant expressément les conditions générales contenues au sein des conditions particulières.

Le Contrat régit les relations entre les Utilisateurs et le Prestataire en vue de l’utilisation du Service, de la Plateforme et de l’Application.

Il est conclu jusqu’au renouvellement des présentes CGU ou à résiliation du Service par l’Utilisateur.

Il prévaut sur toute plaquette, déclaration, brochure, document commercial, publicité ou contenu de site Internet.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes CGU et les accepte sans restrictions ni réserves, cette acceptation se matérialisant par son inscription et son accès au Service.

Article 2 : Définitions

«Application» désigne l’application informatique Cabeleon et installée sur le téléphone mobile de l’Utilisateur à la demande de celui-ci, lui permettant d’accéder aux services de la Plateforme;

« Plateforme » désigne l’ensemble des moyens logiciels utilisés pour proposer le Service.

«Chauffeur» désigne le professionnel (VTC ou Taxi) Utilisateur du Service mis en relation avec d’autres Utilisateurs au moyen du Service, et qui effectue la Course qu’il a enregistrée lui-même ou reçue d’un autre Utilisateur;

«Passager» désigne toute personne transportée par le Chauffeur dans le cadre de son activité de transport de personnes;

«Réservation» désigne toute réservation de Course de transport d’un Passager enregistrée dans le système par un Utilisateur, avec l’intention de la réaliser lui-même ou de l’envoyer à un autre Utilisateur pour qu’il l’execute.

«Conditions Générales d’Utilisation» ou («CGU») désigne les présentes conditions d’utilisation du Service, qui doivent être acceptées par l’Utilisateur avant que celui-ci puisse s’enregistrer sur la Plateforme.

«Course» désigne la prestation de transport de Passager exécutée par le Chauffeur.

«Cabeleon» désigne la marque du Service.

«Prestataire» désigne la société Valunited SAS.

«Prestation» désigne la prestation fournie par le Prestataire, par le biais du Service, qui consiste à servir d’intermédiaire entre Utilisateurs pour l’exécution des Courses.

«Service» désigne la Plateforme et l’Application.

«Site Web» désigne le site Internet Cabeleon (https://www.cabeleon.fr).

«Valunited SAS» désigne Valunited, société par actions simplifiée, domiciliée au 36 rue Scheffer 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 538 039 314.

Article 3: Accès au Service

L’accès au Service est ouvert à toute personne âgée de 18 ans ou plus.

L’accès à la Plateforme et à l’Application est réservé à un usage professionnel et impose l’indication des informations suivantes : Numéro de téléphone mobile, Alias d’identification.

D’autres informations peuvent être communiquées afin de permettre d’accéder à des services proposés par la Plateforme ou l’Application : Nom et Prénom de l’Utilisateur, E-mail, coordonnées de carte bancaire, adresse de facturation, localisation.

L’Utilisateur engage sa responsabilité à l’égard du Prestataire en cas d’inexactitude des informations déclarées.

Article 4: Responsabilité

4.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable dans la mesure de ce qui est prévu par la loi.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du non-respect par les Utilisateurs d’obligations leur incombant, ni de défaillances de tiers quels qu’ils soient, ni des conséquences d’événements revêtant les caractéristiques de la force majeure.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de toute défaillance, non-conformité ou autre défaut des éléments mis à disposition par l’Utilisateur et utilisés par lui dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects étant précisé que les pertes de bénéfices, perte de commandes, troubles à l’image de marque ou toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers sont considérées comme constituant des dommages indirects et, par conséquent, n’ouvrent pas droit à réparation.

De même, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour toute difficulté ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption, intrusion ou la présence de virus informatiques, situations étant assimilées à la force majeure. Le Prestataire prendra néanmoins toutes les précautions qu’il jugera nécessaires pour protéger ses propres serveurs informatiques.

En conséquence le Prestataire ne pourra être tenu comme responsable envers l’Utilisateur du fait de la perte ou de l’altération de données.

En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre du Prestataire ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’Utilisateur au Prestataire au cours de l’année de survenance du fait   générateur   du  dommage survenu.  L’Utilisateur s’engage à limiter le montant du préjudice éventuel en prenant les mesures appropriées.

Le transporteur, et non le Prestataire, est pleinement responsable de la bonne exécution de la prestation de transport, et notamment la Course.

4.2 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à procéder aux sauvegardes requises en exportant les données brutes, afin de s’assurer de la conservation de l’intégrité de ses données et prévenir tout dommage quelconque pour lui-même et/ou pour des tiers, en raison d’une atteinte aux dites données, et/ou tout autre élément utilisé dans le cadre du Contrat, et ne saurait rendre le Prestataire responsable des dommages directs et indirects liés à une non réalisation, insuffisance ou dysfonctionnement relatif à ces sauvegardes.

L’Utilisateur reste seul responsable, sauf à démontrer une faute du Prestataire ou de ses préposés, de la sécurité, de l’intégrité physique et de la confidentialité de l’ensemble des  données utilisées dans le cadre du Contrat.

Il est fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour se prémunir contre les actes de piraterie, notamment en configurant ses systèmes informatiques de manière appropriée et sûre, et en installant régulièrement un logiciel antivirus à jour.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement du Service.

L’Utilisateur peut être amené à collecter, s’il le souhaite, des données à caractère personnel de ses passagers et à les enregistrer dans l’Application. A ce titre il accepte de prendre la responsabilité d’informer ses passagers de la dite collecte, de la sous-traitance de leur traitement confiée au Prestataire et des droits des passagers concernant leurs données. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel à l’égard de ses passagers.

Article 5: Droits de Propriété Intellectuelle

Le Service, et tous les éléments qui le constituent ou qui y sont mis à disposition, notamment les marques, logos, photographies, programmes, codes source ou objet, données, bases de données, images statiques ou animations, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes, agencement, apparence, structure et tout autre élément non lié à des liens vers les sites web de tiers sont protégés par des droits (« Droits de Propriété Intellectuelle »), dont le Prestataire est titulaire ou pour lesquels le Prestataire détient une licence émise à son bénéfice par le titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle.

Tous ces éléments sont soumis aux dispositions des lois françaises et internationales applicables sur la propriété intellectuelle et, par conséquent, sont protégés contre toute utilisation non autorisée, par la loi ou par les présentes CGU.

Le Prestataire accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Service pour son usage propre et dans le strict cadre des opérations autorisées aux termes des présentes CGU. Tout autre droit est réservé.

En cas de non-respect de ces dispositions, la personne responsable engage sa responsabilité. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, totale ou partielle, du Service, de l’Application et de la Plateforme, ainsi que tout ou partie de son contenu, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire ou du titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle.

Toute utilisation non autorisée des éléments du Service, en particulier à des fins d’exploitation commerciale, est illicite et peut engager la responsabilité et/ou entraîner des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

Article 6: Modification

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les conditions générales et d’apporter au Service, à l’Application et à la Plateforme toute  modification  qu’il jugerait  utile  ou nécessaire.

Dans l’hypothèse d’une modification, l’Utilisateur s’engage à ne pas s’opposer sans justification sérieuse  à l’acceptation des modifications  qui seront  portées  à  sa connaissance  et qui seront réputées tacitement acceptées.

En outre, le Prestataire recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement le Site Web, de manière à pouvoir y consulter les CGU.

Article 7: Résiliation, suspension

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’Utilisateur, de plein droit, au cas où celui-ci ne respecte pas ses obligations définies dans les présentes CGU.

L’Utilisateur peut résilier son inscription au Service à tout moment, en cessant d’utiliser l’application ou en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse contact[at]cabeleon.fr

Dans le cas du choix par l’Utilisateur de cesser l’utilisation du Service, son inscription sera considérée résiliée après 12 mois de non utilisation du Service.

Article 8: Création du compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit créer un compte d’Utilisateur, demandé lorsque l’Utilisateur installe l’Application sur son téléphone mobile. L’Utilisateur doit indiquer son numéro de téléphone mobile ainsi qu’un Alias permettant à d’autres Utilisateurs de l’identifier.

L’Utilisateur accepte de recevoir des messages texte (de la part du Prestataire ou de celle de ses fournisseurs tiers) lui communiquant les codes nécessaires pour s’inscrire à notre Service.

À tout moment, le Prestataire peut modifier ou supprimer un Alias si celui-ci est perçu comme illicite, offensant, menaçant, diffamatoire, obscène ou s’ils violent des droits de propriété intellectuelle de tiers ou les présentes CGU.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations communiquées au Prestataire.

Article 9: Utilisation du Service

L’utilisation du Service est réservée aux professionnels du transport, de Taxi ou de VTC, qu’ils soient Chauffeurs, ou agissant pour le compte d’une centrale de réservation, ou pour leur propre compte.

Le Service ne propose pas de mise en relation avec les Passagers. La relation commerciale et contractuelle, avec les Passagers reste sous l’entière responsabilité des Utilisateurs. A ce titre, le Prestataire ne collecte aucun paiement de la part de Passagers pour rémunérer la Course effectuée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur a la responsabilité de s’assurer que les chauffeurs auxquels il délègue l’exécution de la course y sont légalement autorisés. En outre, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute défaillance du chauffeur dans l’exécution de la course.

Article 10: Protection des données personnelles

La fourniture de la Prestation de Service nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel de l’Utilisateur.

Le Prestataire protège les données que l’Utilisateur est amené à lui communiquer et s’interdit d’utiliser, de céder ou de transférer à des tiers, à d’autres fins que la fourniture du service, les informations nominatives et la liste de contacts de l’Utilisateur.

Le Prestataire observera le secret le plus absolu sur toutes les informations et données à caractère personnel transmis par l’Utilisateur sur la Plateforme. Le Prestataire s’engage en particulier à prendre toutes précautions utiles à la sécurité des données à caractère personnel, conformément à l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Utilisateur s’engage au respect de la réglementation en matière de données à caractère personnel de ses passagers, leur collecte s’effectuant dans le cadre de la relation commerciale avec son passager, ou du contrat qui le lie avec lui le cas échéant.

Le Prestataire recommande à l’Utilisateur de consulter régulièrement la Politique de Confidentialité de Cabeleon disponible sur le Site Web.

Article 11 : Disponibilité du Service

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre au Service fonctionne 24h/24h, 365 jours par an.

Le Prestataire peut néanmoins l’interrompre, en avisant l’Utilisateur ou non, pour des raisons inhérentes aux contraintes de fonctionnement du Service.

Le Service peut également être interrompu ou inaccessible, en cas d’indisponibilité du réseau Internet, du réseau de téléphonie mobile, ou de tout défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur.

Article 12: Droit applicable / Règlement des litiges / Version

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation ou litige entre les parties à l’occasion du  présent  contrat  et,  à défaut d’accord amiable, le litige ressort de la compétence du Tribunal de commerce de PARIS.

Les présentes CGU ont été rédigés en langues française.

Validité à partir du : 01.01.2020

Dernière mise à jour : 11.06.2020